Intervention de Olivier Klein
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 bis
Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement :
Ce que vous décrivez ne correspond pas à la situation visée par l'article 2 bis . Celui-ci protège les propriétaires en cas de présence d'occupants sans droit ni titre. Cela ne correspond pas aux cas d'insalubrité que vous avez décrits : je vous confirme que dans ces cas, le paiement des loyers est suspendu et le locataire en situation de grande précarité protégé. Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de l'article.
